Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 2 - Règlement sur certains frais exigibles par la Commission de la construction du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Le paiement des frais prévus aux articles 1 à 3 doit accompagner l’avis, la nouvelle désignation ou la demande, selon le cas, et être acquitté par argent comptant, chèque certifié ou mandat-poste à l’ordre de la Commission de la construction du Québec.
